Art. 22 LIA

Art. 22 Remboursement de l’impôt sur les revenus de capitaux mobiliers, les gains provenant de jeux d’argent et les gains provenant de de jeux d’adresse ou de loteries destinés à promouvoir les ventes: Ayants droit, Personnes physiques, Droit au remboursement

¹ Les personnes physiques ont droit au remboursement de l’impôt anticipé si elles étaient domiciliées en Suisse à l’échéance de la prestation imposable.

² L’ordonnance règle le droit au remboursement des personnes physiques qui sont tenues, du fait de leur simple séjour, à payer des impôts fédéraux, cantonaux ou communaux sur le revenu ou sur la fortune; lorsque les circonstances spéciales le justifient, elle peut prévoir le remboursement également dans d’autres cas.

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Bibliographie complémentaire

Lissi Alberto/Gerber Annelies, Rückerstattungsberechtigung von Personengesellschaften nach Verrechnungssteuergesetz, FStR 2021/3 ILE
Oesterhelt Stefan/Oppliger Oliver, Remboursement de l’impôt anticipé, Schriftenreihe Finanzwissenschaft und Finanzrecht Bd. 133, 2026 ILE
Oesterhelt Stefan/Oppliger Oliver, Rückerstattung der Verrechnungssteuer, Schriftenreihe Finanzwissenschaft und Finanzrecht Bd. 124, 2024 ILE
Pfister Roland A., Rückerstattung der Verrechnungssteuer an inländische Investoren transparenter ausländischer kollektiver Kapitalanlagen, FStR 2013/1 ILE
Jaussi Thomas/Ghielmetti Costante/Pfirter Markus, Allgemeiner Überblick über die Rückerstattung der eidg. Verrechnungssteuer, StR 2012, 645 (1. Teil), StR 2012, 718 (2. Teil)
Oesterhelt Stefan/Schreiber Susanne, Rückerstattung der Verrechnungssteuer bei Personengesellschaften, StR 2022, 455 ff.

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