Art. 17 LTVA

Art. 17 Substitution fiscale

L’exécution des obligations fiscales incombant aux sociétés commerciales étrangères et aux collectivités de personnes étrangères sans personnalité juridique incombe également à leurs associés.

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Bibliographie complémentaire

• Antonini Elisa, IVA: Responsabilità solidale, successione e sostituzione fiscali, NF 2021, 612 ff.

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