Art. 17 LHID
Art. 17 Détermination de la fortune
1 La fortune imposable se détermine d’après son état à la fin de la période fiscale ou de l’assujettissement.
2 Pour les contribuables qui exercent une activité lucrative indépendante et dont les exercices commerciaux ne coïncident pas avec l’année civile, la fortune commerciale imposable se détermine d’après le capital propre existant à la fin de l’exercice commercial clos pendant la période fiscale.
3 La fortune dévolue par succession à un contribuable au cours de la période fiscale n’est imposable avec le reste de la fortune qu’à partir de la date de la dévolution. L’al. 4 est applicable par analogie.
4 Si les conditions d’assujettissement ne sont réalisées que durant une partie de la période fiscale, seul le montant d’impôt correspondant à cette durée est prélevé. L’art. 4b, al. 2, est réservé.
Aucune contribution n'est encore disponible pour cet article.
Vous avez trouvé une erreur ? Signalez-la-nous
© 2026 Institut für Law and Economics (ILE-HSG), Université de Saint-Gall. Tous droits réservés.