Art. 72 LIA

Art. 72 Abrogation du droit ancien

¹ Sont abrogés, dès l’entrée en vigueur de la présente loi:

a.

l’arrêté du Conseil fédéral du 1^er septembre 1943 instituant un impôt anticipé;

b.

l’arrêté du Conseil fédéral du 13 février 1945 tendant à garantir les droits du fisc en matière d’assurances;

c.

les art. 34 à 40 et 48 de l’arrêté fédéral du 22 décembre 1938 assurant l’application du régime transitoire des finances fédérales.

² Les art. 35 à 40 et 48 de l’arrêté fédéral du 22 décembre 1938 assurant l’application du régime transitoire des finances fédérales restent applicables à tous les faits qui se sont produits pendant la durée de validité de ces dispositions.

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