Art. 35 LT

Art. 35 Renseignements du contribuable

¹ Le contribuable doit renseigner en conscience l’AFC sur tous les faits qui peuvent avoir de l’importance pour déterminer l’assujettissement ou les bases de calcul du droit; il doit en particulier:

a.: remplir complètement et exactement les relevés et déclarations d’impôt, ainsi que les questionnaires;
b.: tenir ses livres avec soin et les produire, à la requête de l’autorité, avec la pièces justificatives et autres documents.

² La contestation de l’assujettissement ne libère pas de l’obligation de donner des renseignements.

³ Si l’obligation de donner des renseignements est contestée, l’AFC rend une décision.

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