Art. 64 LIA

Art. 64 Infractions: Inobservation de prescriptions d’ordre

¹ Est puni d’une amende de 5000 francs au plus quiconque:

a.

n’observe pas une condition de laquelle dépend une autorisation particulière;

b.

contrevient à une prescription de la présente loi ou d’une ordonnance d’exécution, aux instructions générales arrêtées sur la base de telles prescriptions, ou à une décision à lui signifiée sous la menace de la peine prévue au présent article;

c.

ne respecte pas les délais prévus pour les actes mentionnés à l’art. 20, al. 3, fixés dans les dispositions d’exécution qui s’y rapportent;

d.

ne respecte pas le délai visé à l’art. 20a, al. 2.

² L’infraction par négligence est également punissable.

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