Art. 41 LHID

Art. 41 Droits du contribuable

¹ Le contribuable peut consulter les pièces du dossier qu’il a produites ou signées. Il peut prendre connaissance des autres pièces une fois les faits établis et à condition que des intérêts publics ou privés ne s’y opposent pas.

² Les offres de preuves du contribuable doivent être acceptées, à condition qu’elles soient propres à établir des faits importants.

³ Les décisions de taxation sont notifiées au contribuable par écrit et doivent indiquer les voies de droit. Les autres décisions et prononcés doivent, en outre, être motivés.

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