Art. 76d LTVA

Art. 76d Dispositions d’exécution

Le Conseil fédéral édicte des dispositions d’exécution portant sur:

a.

le système d’information;

b.

les catégories de données personnelles traitées;

c.

le catalogue des données sensibles relatives aux poursuites et aux sanctions administratives et pénales;

d.

l’autorisation d’accès et de traitement;

e.

la durée de conservation des données;

f.

l’archivage et la destruction des données.

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