Art. 33a LHID
Art. 33a Taxation ordinaire ultérieure obligatoire
1 Les personnes imposées à la source en vertu de l’art. 32, al. 1, sont soumises à une taxation ordinaire ultérieure:
- a.
- si leurs revenus bruts atteignent ou dépassent un certain montant durant une année fiscale, ou
- b.
- si la fortune et les revenus dont elles disposent ne sont pas soumis à l’impôt à la source.
2 Le Département fédéral des finances fixe le montant visé à l’al. 1, let. a, en collaboration avec les cantons.
3 Sont également soumis à la taxation ordinaire ultérieure les conjoints des personnes définies à l’al. 1 dans la mesure où les époux vivent en ménage commun.
4 Les personnes qui disposent d’une fortune et de revenus visés à l’al. 1, let. b, ont jusqu’au 31 mars de l’année suivant l’année fiscale concernée pour demander le formulaire de déclaration d’impôt à l’autorité compétente.
5 La taxation ordinaire ultérieure s’applique jusqu’à la fin de l’assujettissement à la source.
6 Le montant de l’impôt perçu à la source est imputé sans intérêts.
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Bibliographie complémentaire
Section intitulée « Bibliographie complémentaire »- Hinny Pascal, Personenverkehrsabkommen und Schweizer Quellensteuerordnung, FStR 2004, 251 ff. ILE
- Oesterhelt Stefan, Quellensteuerordnung verstösst gegen die Bilateralen Abkommen, FStR 2010/3 ILE
- de Vries Reilingh Daniel, Compétence de taxer les revenus unique d’un travailleur soumis à l’imposition ordinaire ultérieure, dRSK publiziert 20.12.2013
- Raths Roland/Bosshard Erich, Bundesgericht verbessert Rechtstellung von quellensteuerpflichtigen Arbeitnehmern, StR 2010, 426 ff.
- Schneider Lukas M./Pulfer Roland, Anhaltender Vereinheitlichungsschub bei der schweizerischen Quellensteuerordnung, StR 2017, 260 ff.
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