Art. 20a LTVA

Art. 20a Attribution des prestations en cas de livraison au moyen d’une plateforme numérique

¹ Est réputé fournisseur de la prestation à l’égard des acheteurs quiconque facilite des livraisons au sens de l’art. 3, let. d, ch. 1, en mettant en relation des vendeurs et des acheteurs au moyen d’une plateforme numérique de telle sorte qu’ils puissent y conclure entre eux des contrats. Il y a alors livraison aussi bien entre cette personne et le vendeur qu’entre cette personne et l’acheteur.

² N’est pas réputé fournisseur de la prestation quiconque remplit une ou plusieurs des conditions suivantes:

a.: il ne participe pas, ni directement ni indirectement, au processus de commande des biens;
b.: il ne réalise pas de chiffre d’affaires en relation directe avec la transaction;
c.: il n’effectue que le traitement de paiements en rapport avec la livraison;
d.: il ne fait que mettre à disposition des espaces pour le placement d’annonces;
e.: il ne fournit que des prestations publicitaires;
f.: il ne fait que rediriger ou transférer des acheteurs vers d’autres plateformes numériques.

Aucune contribution n'est encore disponible pour cet article.

Bibliographie complémentaire

Harbeke Nils/Hug Thomas, Steuerliche Fragestellung in der Plattformökonomie, FStR 2021/1 ILE
Jöhri Jessica, Plattformbesteuerung auf Beherbergungs- und Personenbeförderungsleistungen in der Schweiz. Rechtliche und praktische Umsetzbarkeit im schweizerischen MWST-Recht, ILE Working Paper Nr. 2026-31, 2026 ILE
Antonini Elisa/Blum Beatrice, Die neue Plattformbesteuerung im schweizerischen Mehrwertsteuerrecht, EXPERTsuisse 6/2024, 335 ff.
Die Plattformbesteuerung, StR 2025, 90 ff.
Imstepf Ralf, Das EU-Reformpaket «VAT in a Digital Age» (ViDA) und seine Auswirkungen auf die Schweiz, EuZ 06/2025, 2 ff.
Lang Carla, Lieferungen mittels Online-Plattformen aus Sicht der Schweizer Mehrwertsteuer, Masterarbeit, Basel 2022
Müller Annina, Plattformbesteuerung: Plattformbetreiberinnen als Leistungserbringerinnen, Aktuelle Besteuerung von Leistungen, die via Onlineplattformen angeboten werden, Zoll + MWST Revue 2/2021, 4 ff.

Vous avez trouvé une erreur ? Signalez-la-nous