Art. 57 LTVA

Art. 57 Intérêt moratoire

¹ Un intérêt moratoire est dû si l’impôt n’est pas versé dans les délais.

² L’obligation de payer l’intérêt moratoire débute:

a.

à l’échéance du délai de paiement accordé, lorsque le paiement s’effectue par la PCD;

b.

à l’échéance du délai de paiement accordé, lorsque l’impôt est perçu sur la contre-prestation en vertu de l’art. 54, al. 1, let. d;

c.

à la date de remboursement, lorsque les montants d’impôt remboursés à tort sont perçus ultérieurement;

d.

à la naissance de la dette fiscale visée à l’art. 56, dans les autres cas.

³ L’obligation de payer l’intérêt moratoire subsiste pendant une procédure de recours ou lors de paiements par acomptes.

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