Art. 74 LHID

Art. 74 Application de la loi

Le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires à l’application de la présente loi. Il règle notamment les problèmes qui se posent dans les rapports intercantonaux, en particulier dans les relations entre les cantons appliquant une réglementation différente en ce qui concerne le calcul dans le temps.

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