Art. 154 LIFD
Art. 154 Chapitre 1 Obligation de procéder à un inventaire
1 Un inventaire officiel est établi dans les deux semaines qui suivent le décès du contribuable.
2 Aucun inventaire n’est établi, lorsque les circonstances permettent de présumer que le défunt n’a pas laissé de fortune.
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Bibliographie complémentaire
Section intitulée « Bibliographie complémentaire »- Künzle Hans Rainer/Lyk Christian, Die Stellung des Willensvollstreckers im Steuerverfahren - Teil 1, StR 2010, 123
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