Art. 130 LIFD
Art. 130 Exécution
1 L’autorité de taxation contrôle la déclaration d’impôt et procède aux investigations nécessaires.
2 Elle effectue la taxation d’office sur la base d’une appréciation consciencieuse si, malgré sommation, le contribuable n’a pas satisfait à ses obligations de procédure ou que les éléments imposables ne peuvent être déterminés avec toute la précision voulue en l’absence de données suffisantes. Elle peut prendre en considération les coefficients expérimentaux, l’évolution de fortune et le train de vie du contribuable.
Aucune contribution n'est encore disponible pour cet article.
Bibliographie complémentaire
Section intitulée « Bibliographie complémentaire »- Thirumamany Subiksha, Der Untersuchungsgrundsatz im direktsteuerlichen Hinterziehungsverfahren. Eine kritische Analyse, ILE Working Paper Nr. 2025-27, 2025 ILE
- Berger Markus, Voraussetzungen und Anfechtung der Ermessensveranlagung, ASA 75 (2006/07), 185 ff.
- Küng Susanne, Die Ermessensveranlagung und ihre Auswirkungen – Eine Tour d’Horizon durch das Steuerverfahrensrecht und angrenzende Rechtsgebiete, Diss. Bern 2024
- Stadelmann Thomas, Beweislast oder Einschätzung nach pflichtgemässem Ermessen? – Eine Auslegeordnung aus richterlicher Sicht, StR 2001, 258 ff.
Vous avez trouvé une erreur ? Signalez-la-nous
© 2026 Institut für Law and Economics (ILE-HSG), Université de Saint-Gall. Tous droits réservés.