Art. 31 LIFD
Art. 31 Déduction des pertes
1 Les pertes des sept exercices précédant la période fiscale (art. 40) peuvent être déduites pour autant qu’elles n’aient pas pu être prises en considération lors du calcul du revenu imposable des années concernées.
2 Les pertes des exercices antérieurs qui n’ont pas encore pu être déduites du revenu peuvent être soustraites des prestations de tiers destinées à équilibrer un bilan déficitaire dans le cadre d’un assainissement.
Aucune contribution n'est encore disponible pour cet article.
Bibliographie complémentaire
Section intitulée « Bibliographie complémentaire »- von Ah Julia, Die Besteuerung Selbständigerwerbender, 3. Aufl., Zürich 2022
Vous avez trouvé une erreur ? Signalez-la-nous
© 2026 Institut für Law and Economics (ILE-HSG), Université de Saint-Gall. Tous droits réservés.