Art. 24 LT

Art. 24 Taux et base de calcul du droit

¹ Le droit calculé sur la prime nette au comptant s’élève à 5 %; pour l’assurance sur la vie, il s’élève à 2,5 %.

² Les contribuables sont tenus, pour chaque branche d’assurance, de faire figurer dans leur comptabilité les primes imposables et les primes exonérées.

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