Art. 121 LIFD
Art. 121 Prescription du droit de percevoir l’impôt
1 Les créances d’impôt se prescrivent par cinq ans à compter de l’entrée en force de la taxation.
2 Pour la suspension et l’interruption de la prescription, l’art. 120, al. 2 et 3, est applicable par analogie.
3 La prescription est acquise dans tous les cas dix ans à compter de la fin de l’année au cours de laquelle la taxation est entrée en force.
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Bibliographie complémentaire
Section intitulée « Bibliographie complémentaire »- Rostetter Marco, Die Verjährung im Recht der direkten Bundessteuer und der harmonisierten kantonalen Steuern, Schriftenreihe Finanzwissenschaft und Finanzrecht Bd. 115, 2019 ILE
- Beusch Michael, Der Untergang der Steuerforderung, Habil. Zürich 2012
- Oesterhelt Stefan, Verjährung im Steuerrecht, ASA 79 (2010/2011), 817
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