Art. 142 LIFD

Art. 142 Procédure

¹ La commission cantonale de recours invite l’autorité de taxation à se déterminer et à lui faire parvenir le dossier. Elle demande aussi le préavis de l’administration cantonale de l’impôt fédéral direct et de l’AFC.

² Lorsque le recours est interjeté par l’administration cantonale de l’impôt fédéral direct ou par l’AFC, la commission cantonale de recours invite le contribuable à s’exprimer.

³ Lorsque l’avis présenté par l’autorité en réponse au recours du contribuable contient de nouveaux arguments de fait ou de droit, la commission cantonale de recours invite le contribuable à s’exprimer également sur ceux-ci.

⁴ Dans la procédure de recours, la commission cantonale de recours a les mêmes compétences que l’autorité de taxation dans la procédure de taxation.

⁵ Le droit du contribuable de consulter le dossier est régi par l’art. 114.

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