Art. 88 LTVA

Art. 88 Remboursement

¹ Si le décompte ou les acomptes imputés sur la créance fiscale donnent lieu à un excédent en faveur de l’assujetti, l’excédent lui est reversé.

² Sont réservées:

a.

la compensation de l’excédent avec les dettes fiscales résultant d’importations, même si ces dettes ne sont pas encore exigibles;

b.

l’affectation de l’excédent à la constitution des sûretés visées à l’art. 94, al. 1;

c.

l’affectation de l’excédent à la compensation de créances entre des services fédéraux.

³ L’assujetti peut demander la restitution d’un montant d’impôt non dû tant que la créance fiscale n’est pas entrée en force.

⁴ Si le remboursement de l’excédent selon l’al. 1 ou la restitution selon l’al. 3 a lieu plus de 60 jours après la réception par l’AFC du décompte ou de la demande de restitution, un intérêt rémunératoire est versé à partir du 61^e jour et jusqu’au versement.

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