Art. 95 LIFD
Art. 95 Bénéficiaires de prestations de prévoyance découlant de rapports de travail de droit public
1 Les personnes domiciliées à l’étranger qui reçoivent d’un employeur ou d’une institution de prévoyance sis en Suisse des pensions, des retraites ou d’autres prestations découlant de rapports de travail de droit public doivent l’impôt sur ces prestations.
2 Le taux de l’impôt est fixé à un pour cent du revenu brut pour les rentes; pour les prestations en capital, l’impôt est calculé selon l’art. 38, al. 2.
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Bibliographie complémentaire
Section intitulée « Bibliographie complémentaire »- Opel Andrea/Oesterhelt Stefan, Kapitalleistungen aus Vorsorge. Internationale Aspekte, StR 2021, 502
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