Art. 202 LIFD

Art. 202 Modification de la loi fédérale du 20 septembre 1949 sur l’assurance militaire

L’art. 47, al. 2, de la loi fédérale du 20 septembre 1949 sur l’assurance militaire n’est pas applicable aux rentes et aux prestations en capital qui ont commencé à courir ou sont devenues exigibles après l’entrée en vigueur de la présente loi.

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