Art. 143 LIFD

Art. 143 Décision

¹ La commission cantonale de recours prend sa décision après instruction du recours. Après avoir entendu le contribuable, elle peut également modifier la taxation au désavantage de ce dernier.

² Elle communique sa décision motivée par écrit au contribuable et aux autorités qui sont intervenues dans la procédure.

Aucune contribution n'est encore disponible pour cet article.

Vous avez trouvé une erreur ? Signalez-la-nous