Art. 191 LIFD

Art. 191 Procédure contre les auteurs, complices et instigateurs

¹ La procédure dirigée contre les auteurs, complices et instigateurs est réglée d’après les dispositions des art. 19 à 50 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif. Est exclue l’arrestation provisoire selon l’art. 19, al. 3, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif.

² L’art. 126, al. 2, s’applique par analogie à l’obligation de renseigner.

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