Art. 126 LIFD
Art. 126 Collaboration ultérieure
1 Le contribuable doit faire tout ce qui est nécessaire pour assurer une taxation complète et exacte.
2 Sur demande de l’autorité de taxation, il doit notamment fournir des renseignements oraux ou écrits, présenter ses livres comptables, les pièces justificatives et autres attestations ainsi que les pièces concernant ses relations d’affaires.
3 Les personnes physiques qui exercent une activité lucrative indépendante et les personnes morales doivent conserver pendant dix ans les livres ou les relevés prévus à l’art. 125, al. 2, ainsi que les pièces justificatives en relation avec leur activité. Le mode de tenue et de conservation de ces documents est régi par les art. 957 à 958f CO.
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Bibliographie complémentaire
Section intitulée « Bibliographie complémentaire »- Die Verfahren im Steuerrecht, 4. A., Schriftenreihe Finanzwissenschaft und Finanzrecht Bd. 82, 2021 ILE
- Fenners Henk/Fuchs Stefan, Auch die Steuerbehörde macht Fehler – aber müssen die Steuerpflichtigen darauf hinweisen?, FStR 2019/2 ILE
- Bodmer Diego, «Nemo tenetur se ipsum accusare» im Steuerrecht, Diss. Zürich 2020, Zürich/Basel/Genf 2021
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