Art. 43 LTVA

Art. 43 Entrée en force de la créance fiscale

¹ La créance fiscale entre en force:

a.

par une décision, une décision sur réclamation ou un jugement entrés en force;

b.

par la reconnaissance écrite ou le paiement sans réserve, par l’assujetti, du montant figurant dans la notification d’estimation;

c.

par la prescription du droit de taxation.

² Jusqu’à l’entrée en force, les décomptes remis et les montants acquittés peuvent être corrigés.

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