Art. 101 LTVA
Art. 101 Concours d’infractions
1 Les art. 7, 9, 11, 12, al. 4, et 13 DPA ne sont pas applicables.
2 Une condamnation en vertu de l’art. 98, let. a, de la présente loi n’exclut pas une condamnation en vertu des art. 96 et 97.
3 La condamnation en vertu de l’art. 14 DPA exclut l’application, à raison du même fait, des art. 96 et 97 de la présente loi.
4 Si l’acte punissable constitue à la fois une soustraction ou un recel de l’impôt sur les importations et une infraction à d’autres dispositions fédérales réprimée par l’OFDF, la peine est celle qui sanctionne l’infraction la plus grave; elle peut être augmentée dans une juste proportion.
5 Si, en raison d’un ou de plusieurs actes, l’auteur réalise les éléments constitutifs de plusieurs infractions qui ressortissent à l’AFC, la peine est celle qui sanctionne l’infraction la plus grave; elle peut être augmentée dans une juste proportion.
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Bibliographie complémentaire
Section intitulée « Bibliographie complémentaire »- Bischof Pirmin, Revision des MWST-Verfahrensrechts und MWST-Strafrechts. Erläuterungen der vom Nationalrat angenommenen Anpassungen, ST 2009, 492 ff.
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