Art. 140 LIFD
Art. 140 Conditions à remplir par le contribuable
1 Le contribuable peut s’opposer à la décision sur réclamation de l’autorité de taxation en s’adressant, dans les 30 jours à compter de la notification de la décision attaquée, à une commission de recours indépendante des autorités fiscales. L’art. 132, al. 2, est réservé.
2 Il doit indiquer, dans l’acte de recours, ses conclusions et les faits sur lesquels elles sont fondées, ainsi que les moyens de preuve; les documents servant de preuves doivent être joints à l’acte ou décrits avec précision. Lorsque le recours est incomplet, un délai équitable est imparti au contribuable pour y remédier, sous peine d’irrecevabilité.
3 Toute erreur dans la décision attaquée et tout vice de procédure constituent des motifs de recours.
4 L’art. 133 s’applique par analogie.
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Bibliographie complémentaire
Section intitulée « Bibliographie complémentaire »- Die Verfahren im Steuerrecht, 4. A., Schriftenreihe Finanzwissenschaft und Finanzrecht Bd. 82, 2021 ILE
- Beusch Michael, Vereinbarkeit eines Novenverbots vor der zweiten kantonalen Instanz mit den Vorgaben des Bundesgesetzes über die direkte Bundessteuer sowie dem Steuerharmonisierungsgesetz, AJP 2005, 869 ff.
- Beusch Michael/Bärtschi Bettina, Rechtsschutz bei den harmonisierten Staats- und Gemeindesteuern und der direkten Bundessteuer – dargestellt am Beispiel des Kantons Zürich, zsis 31.8.2006
- Müller Patrick M., Aspekte der Verwaltungsrechtspflege, dargestellt am Beispiel von Staatssteuerrekurs und Bundessteuerbeschwerde nach Zürcher Recht, Diss. Bern 2005, Bern 2006
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