Aller au contenu

LTVA

Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (RS 641.20), version du 31.3.2025 (Fedlex).

16 articles traités en français et 0 en allemand, sur 132 articles en vigueur. Les textes légaux sont disponibles pour tous les articles en vigueur. Aucune contribution n’est prévue pour les dispositions finales et transitoires ainsi que celles relatives au référendum et à l’entrée en vigueur.

ArticleTitreÉtat
Art. 1Objet et principes27.10.2026
Art. 2Relation avec le droit cantonal27.10.2026
Art. 3Définitions28.10.2026
Art. 4Samnaun et Sampuoir28.10.2026
Art. 5Indexation28.10.2026
Art. 6Transfert de l’impôt28.10.2026
Art. 7Lieu de la livraison28.10.2026
Art. 8Lieu de la prestation de services28.10.2026
Art. 9Règles visant à éviter les distorsions de la concurrence28.10.2026
Art. 10Principe28.10.2026
Art. 11Renonciation à la libération de l’assujettissement1.11.2026
Art. 12Collectivités publiques2.11.2026
Art. 13Imposition de groupe3.11.2026
Art. 14Début et fin de l’assujettissement et de la libération de l’assujettissement3.11.2026
Art. 15Responsabilité solidaire4.11.2026
Art. 16Succession fiscale5.11.2026
Art. 17Substitution fiscalebibliographie complémentaire
Art. 18Principebibliographie complémentaire
Art. 19Pluralité de prestationsbibliographie complémentaire
Art. 20Attribution des prestationsbibliographie complémentaire
Art. 20aAttribution des prestations en cas de livraison au moyen d’une plateforme numériquebibliographie complémentaire
Art. 21Prestations exclues du champ de l’impôtbibliographie complémentaire
Art. 22Option pour l’imposition des prestations exclues du champ de l’impôtbibliographie complémentaire
Art. 23Prestations exonérées de l’impôtbibliographie complémentaire
Art. 24Base de calculbibliographie complémentaire
Art. 24aImposition de la margebibliographie complémentaire
Art. 25Taux de l’impôtbibliographie complémentaire
Art. 26Facturebibliographie complémentaire
Art. 27Mention inexacte ou indue de l’impôtbibliographie complémentaire
Art. 28Principebibliographie complémentaire
Art. 28aDéduction de l’impôt préalable fictifbibliographie complémentaire
Art. 29Exclusion du droit à la déduction de l’impôt préalablebibliographie complémentaire
Art. 30Double affectationbibliographie complémentaire
Art. 31Prestation à soi-mêmebibliographie complémentaire
Art. 32Dégrèvement ultérieur de l’impôt préalablebibliographie complémentaire
Art. 33Réduction de la déduction de l’impôt préalablebibliographie complémentaire
Art. 34Période fiscaletexte légal
Art. 35Période de décomptetexte légal
Art. 35aDécompte annueltexte légal
Art. 36Méthode de décompte effectivetexte légal
Art. 37Décompte selon les méthodes des taux de la dette fiscale nette et des taux forfaitairesbibliographie complémentaire
Art. 38Procédure de déclarationbibliographie complémentaire
Art. 39Modes de décomptebibliographie complémentaire
Art. 40Naissance de la créance fiscalebibliographie complémentaire
Art. 41Modification ultérieure de la dette d’impôt et de la déduction de l’impôt préalablebibliographie complémentaire
Art. 42Prescription du droit de taxationbibliographie complémentaire
Art. 43Entrée en force de la créance fiscaletexte légal
Art. 44Cession et mise en gage de la créance fiscaletexte légal
Art. 45Assujettissementbibliographie complémentaire
Art. 45aPrestations non soumises à l’impôt sur les acquisitionstexte légal
Art. 46Calcul de l’impôt et taux de l’impôttexte légal
Art. 47Période fiscale et période de décomptetexte légal
Art. 48Naissance de la dette fiscale et prescription du droit de taxationtexte légal
Art. 49Responsabilité solidaire, succession et substitution fiscalestexte légal
Art. 50Droit applicablebibliographie complémentaire
Art. 51Assujettissementbibliographie complémentaire
Art. 52Objet de l’impôtbibliographie complémentaire
Art. 53Importations franches d’impôttexte légal
Art. 54Base de calculbibliographie complémentaire
Art. 55Taux de l’impôttexte légal
Art. 56Naissance, prescription et acquittement de la dette fiscaletexte légal
Art. 57Intérêt moratoiretexte légal
Art. 58Exceptions à l’obligation de payer un intérêt moratoiretexte légal
Art. 59Droit au remboursement de l’impôt et prescriptiontexte légal
Art. 60Remboursement pour cause de réexportationtexte légal
Art. 61Intérêt rémunératoiretexte légal
Art. 62Compétence et procéduretexte légal
Art. 63Report du paiement de l’impôtbibliographie complémentaire
Art. 64Remise de l’impôttexte légal
Art. 65Principesbibliographie complémentaire
Art. 65aProcédures électroniquesbibliographie complémentaire
Art. 66Déclaration d’assujettissement et retrait de la déclarationbibliographie complémentaire
Art. 67Représentant fiscalbibliographie complémentaire
Art. 68Obligation de fournir des renseignementsbibliographie complémentaire
Art. 69Droit d’obtenir des renseignementsbibliographie complémentaire
Art. 70Comptabilité et conservation des piècesbibliographie complémentaire
Art. 71Remise du décomptebibliographie complémentaire
Art. 72Correction d’erreurs dans le décomptebibliographie complémentaire
Art. 73Chapitre 3 Obligation des tiers de fournir des renseignementsbibliographie complémentaire
Art. 74Obligation de garder le secrettexte légal
Art. 75Entraide administrativetexte légal
Art. 75aAssistance administrative internationaletexte légal
Art. 76Traitement des donnéestexte légal
Art. 76aSystème d’informationtexte légal
Art. 76bCommunication de donnéestexte légal
Art. 76cConservation des données et des documentstexte légal
Art. 76dDispositions d’exécutiontexte légal
Art. 77Vérificationstexte légal
Art. 78Contrôlebibliographie complémentaire
Art. 79Taxation par voie d’estimationtexte légal
Art. 79aMesures administrativestexte légal
Art. 80Facilitéstexte légal
Art. 81Principesbibliographie complémentaire
Art. 82Décisions de l’AFCbibliographie complémentaire
Art. 83Réclamationbibliographie complémentaire
Art. 84Frais et indemnitésbibliographie complémentaire
Art. 85Révision, interprétation et rectificationtexte légal
Art. 86Paiement de l’impôtbibliographie complémentaire
Art. 86aPerception provisoire de l’impôt avec décompte annueltexte légal
Art. 87Intérêt moratoiretexte légal
Art. 88Remboursementtexte légal
Art. 89Poursuitebibliographie complémentaire
Art. 90Facilités de paiementtexte légal
Art. 91Prescription du droit d’exiger le paiement de l’impôttexte légal
Art. 92Remise de l’impôttexte légal
Art. 93Sûretéstexte légal
Art. 93aSûretés en cas d’exportation dans le trafic touristiquetexte légal
Art. 94Autres mesures relatives aux sûretéstexte légal
Art. 95Radiation du registre du commercetexte légal
Art. 96Soustraction de l’impôtbibliographie complémentaire
Art. 97Fixation de la peine et soustraction d’impôt qualifiéebibliographie complémentaire
Art. 98Violation d’obligations de procéduretexte légal
Art. 99Receltexte légal
Art. 100Infractions commises dans une entreprisebibliographie complémentaire
Art. 101Concours d’infractionsbibliographie complémentaire
Art. 102Dénonciation spontanéetexte légal
Art. 103Poursuite pénalebibliographie complémentaire
Art. 104Garanties de procéduretexte légal
Art. 105Prescription de l’action pénalebibliographie complémentaire
Art. 106Recouvrement et prescription des frais et des amendestexte légal
Art. 107Conseil fédéraltexte légal
Art. 108Département fédéral des financestexte légal
Art. 109Organe consultatiftexte légal
Art. 110Abrogation du droit en vigueurtexte légal
Art. 111Modification du droit en vigueurtexte légal
Art. 112Application de l’ancien droitbibliographie complémentaire
Art. 113Application du nouveau droittexte légal
Art. 114Optionsbibliographie complémentaire
Art. 115Modification des taux de l’impôtbibliographie complémentaire
Art. 115aDisposition transitoire de la modification du 30 septembre 2016texte légal
Art. 115bDispositions transitoires relatives à la modification du 16 juin 2023texte légal
Art. 116Chapitre 4 Référendum et entrée en vigueurtexte légal