Art. 182 LIFD
Art. 182 En général
1 L’instruction terminée, l’autorité cantonale compétente rend une décision, qui est notifiée par écrit à l’intéressé.
2 Les décisions cantonales de dernière instance peuvent faire l’objet d’un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral conformément à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral. La voie pénale est exclue.
3 Les dispositions sur les principes généraux de procédure et les procédures de taxation et de recours s’appliquent par analogie.
4 Le canton désigne les autorités chargées de la poursuite pour soustractions d’impôt et pour des violations de règles de procédure.
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Bibliographie complémentaire
Section intitulée « Bibliographie complémentaire »- Thirumamany Subiksha, Der Untersuchungsgrundsatz im direktsteuerlichen Hinterziehungsverfahren. Eine kritische Analyse, ILE Working Paper Nr. 2025-27, 2025 ILE
- Berdoz Denis/Bugnon Marc, La procédure mixte en matière d’impôts directs, in: OREF (Hrsg.), Les procédures en droit fiscal, 4. A., Bern 2021, 501 ff.
- Unseld Lea, Revision des Steuerstrafrechts: Lösungsansätze für eine Neuregelung der strafrechtlichen Zuständigkeit bei den direkten Steuern, ASA 83, 433 ff.
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