Art. 46 LIA
Art. 46 Procédure: Perception de l’impôt, Exécution forcée, Transfert des droits de recours
1 Si un contribuable qui n’a pas encore exécuté son obligation de mettre l’impôt à la charge du bénéficiaire est déclaré en faillite ou si, dans une poursuite engagée contre lui, la saisie est requise, ses droits de recours passent à la Confédération jusqu’à concurrence de l’impôt non encore payé.
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