Art. 55 LHID

Art. 55 Violation des obligations de procédure

Celui qui, malgré sommation, aura manqué intentionnellement ou par négligence à une obligation qui lui incombait en vertu de la présente loi ou d’une mesure prise en application de celle-ci, sera puni d’une amende de 1000 francs au plus; dans les cas graves ou en cas de récidive, l’amende sera de 10 000 francs au plus.

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Bibliographie complémentaire

• Monti Diane, Les contraventions fiscales en droit fiscal harmonisé, Zurich 2002

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