Art. 188 LIFD

Art. 188 Procédure

¹ Lorsque l’administration cantonale de l’impôt fédéral direct présume qu’un délit au sens des art. 186 et 187 a été commis, elle dénonce l’infraction à l’autorité compétente pour la poursuite du délit fiscal de droit cantonal. Celle-ci poursuit simultanément le délit commis en matière d’impôt fédéral direct.

² La procédure est régie par les dispositions pertinentes du code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP).

³ Si l’auteur est condamné à une peine privative de liberté pour le délit fiscal de droit cantonal, le délit commis en matière d’impôt fédéral direct est sanctionné par une peine privative de liberté complémentaire; le jugement cantonal de dernière instance peut faire l’objet d’un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral selon les art. 78 à 81 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral.

⁴ L’AFC peut requérir l’introduction de la poursuite pénale.

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Bibliographie complémentaire

• Unseld Lea, Revision des Steuerstrafrechts: Lösungsansätze für eine Neuregelung der strafrechtlichen Zuständigkeit bei den direkten Steuern, ASA 83, 433 ff.

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