Art. 78f LHID

Art. 78f Disposition transitoire relative à la modification du 26 septembre 2014

Le nouveau droit s’applique au jugement des infractions commises au cours de périodes fiscales précédant l’entrée en vigueur de la modification du 26 septembre 2014 s’il est plus favorable que le droit en vigueur au cours de ces périodes fiscales.

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