Art. 17a LIFD

Art. 17a Participations de collaborateur

¹ Sont considérées comme participations de collaborateur proprement dites:

a.

les actions, les bons de jouissance, les bons de participation, les parts sociales et toute autre participation que l’employeur, la société mère ou une autre société du groupe offre au collaborateur;

b.

les options donnant droit à l’acquisition de participations citées à la let. a.

² Sont considérées comme des participations de collaborateur improprement dites les expectatives sur de simples indemnités en espèces.

I. Aperçu

1 Objet de la réglementation. L’art. 17a LIFD¹ est une norme de définition. Il distingue les participations de collaborateur proprement dites (al. 1) des participations improprement dites (al. 2) et se rattache ainsi aux règles d’imposition des art. 17b–17d LIFD : les avantages appréciables en argent dérivant de participations de collaborateur proprement dites sont en principe imposables au moment de leur acquisition, ceux dérivant d’options bloquées ou non cotées en bourse lors de leur exercice (art. 17b LIFD), ceux dérivant de participations de collaborateur improprement dites au moment de leur afflux (art. 17c LIFD). Le Tribunal fédéral décrit ce système de la même manière ; les avantages appréciables en argent dérivant de participations de collaborateur demeurent un revenu d’une activité lucrative dépendante.² Ils sont imposables en vertu de l’art. 17, al. 1, LIFD, qui mentionne expressément les avantages appréciables en argent dérivant de participations de collaborateur ; l’art. 17a LIFD détermine seulement quels instruments relèvent de quelle règle d’imposition.

2 Ordonnance et circulaire. L’ordonnance sur les participations de collaborateur³ règle, sur la base de l’art. 129, al. 1, let. d, LIFD, les obligations d’attestation des employeurs et circonscrit à cet effet son champ d’application au moyen de catégories propres (actions de collaborateur, options de collaborateur, expectatives sur des actions de collaborateur et participations de collaborateur improprement dites).⁴ La pratique administrative relative à ces notions figure dans la Circulaire n° 37 de l’Administration fédérale des contributions (AFC), dont le ch. 2 a la même teneur dans la version originale de 2013 et dans la version du 30 octobre 2020.⁵ Selon la circulaire, la loi, dont le message date du 17 novembre 2004, ne parvient plus à tenir compte sur tous les points des développements ultérieurs dans le domaine des participations de collaborateur.⁶ Les administrations fiscales cantonales renvoient largement à la circulaire pour ces notions.⁷

3 Genèse. L’art. 17a LIFD a été introduit par la loi fédérale sur l’imposition des participations de collaborateurs avec effet au 1er janvier 2013 et n’a pas été modifié depuis.⁸ Sa lettre correspond sans changement au projet du Conseil fédéral.⁹ Selon le message, le projet visait principalement à rétablir la sécurité du droit ; les art. 17a–17d LIFD devaient contenir des définitions légales des différents types de participations et fixer les moments de l’imposition.¹⁰ La distinction entre participations de collaborateur proprement dites et improprement dites remonte au rapport d’un groupe de travail mixte composé de représentants de la Confédération, des cantons, du conseil fiscal et de l’économie du 21 décembre 2001, qui citait comme participations improprement dites par exemple les actions fantômes ou d’autres instruments en espèces liés au cours de l’action.¹¹ Lors de la consultation, la plupart des participants ont jugé ces notions appropriées, et les cantons ont majoritairement demandé qu’elles soient réglées dans la loi plutôt que dans une ordonnance.¹²

4 Ancien droit. Avant 2013, l’imposition des actions et options de collaborateur reposait sur l’art. 17, al. 1, LIFD et sur la Circulaire n° 5 de l’AFC du 30 avril 1997, qui traitait comme actions de collaborateur également les actions d’entreprises proches de l’employeur.¹³ Le Tribunal fédéral a retenu que la novelle avait repris la pratique antérieure relative aux actions de collaborateur bloquées et a déjà décrit à cette occasion la distinction légale entre participations de collaborateur proprement dites et improprement dites, bien que la novelle ne fût pas encore applicable aux périodes fiscales litigieuses.¹⁴ Sur le champ d’application temporel, cf. N. 40.

5 Harmonisation. L’art. 7c LHID¹⁵ concorde mot pour mot avec l’art. 17a LIFD ; pour les dispositions de la LHID, le message renvoie aux explications relatives à la LIFD et retient que les définitions légales et les moments de l’imposition doivent être réglés de manière uniforme pour les deux lois.¹⁶ Le Tribunal fédéral traite les dispositions cantonales qui mettent en œuvre les art. 7c–7f LHID comme ayant le même contenu que les art. 17a–17d LIFD et juge les impôts cantonaux et communaux selon les mêmes principes.¹⁷ Pour l’impôt sur la fortune, l’art. 14a LHID complète la réglementation ; selon Grieder/Hongler, le régime particulier de l’impôt sur le revenu se répercute en principe directement sur l’impôt sur la fortune.¹⁸

II. Art. 17a, al. 1, LIFD

A. Notion de participation de collaborateur proprement dite

6 Participation aux fonds propres. La loi définit les participations de collaborateur proprement dites par énumération, sans préciser elle-même la notion de « proprement dite ». Selon le message, l’adjectif exprime le fait que le plan de participation de collaborateur doit permettre l’octroi de droits de participation tels que les droits de vote, de dividende et de souscription ; les options sont proprement dites lorsqu’elles permettent, après l’exercice, l’acquisition d’actions ou d’autres titres de participation de l’employeur.¹⁹ Selon la pratique administrative, les participations de collaborateur proprement dites font en définitive participer les collaborateurs aux fonds propres de l’employeur, directement par des titres de participation ou indirectement par des options ou des expectatives sur des titres de participation.²⁰ Selon le message, la définition de l’al. 1 n’est pas exhaustive.²¹

7 Fonction économique. Le Tribunal administratif du canton d’Argovie exige, comme caractéristiques essentielles de la participation de collaborateur proprement dite, une participation effective au capital de la société et la possibilité qui y est liée de réaliser un gain en capital sur le marché ; la désignation civile comme action ne suffit pas. Il a donc refusé la qualification d’actions de collaborateur à des actions qui, économiquement, ne visaient qu’une participation au bénéfice, et a retenu que la fonction économique d’un plan de participation doit dans tous les cas être examinée concrètement.²² Selon le même arrêt, des restrictions d’aliénation ou un droit de préemption de l’employeur ne changent rien à la qualification d’action de collaborateur.²³ Une confirmation par le Tribunal fédéral n’est pas connue.

8 Ampleur de la participation. Selon le Tribunal administratif du canton de Zurich, une participation minoritaire ne s’oppose pas à une participation de collaborateur proprement dite, mais constitue la règle dans son champ d’application.²⁴ À l’inverse, une participation élevée n’exclut pas non plus la qualification de revenu d’une activité lucrative : le Tribunal fédéral a qualifié de revenu d’une activité lucrative dépendante l’acquisition à prix réduit d’une participation de 50 % par un collaborateur nouvellement engagé.²⁵ Sur la délimitation par rapport à la planification de la succession, cf. N. 24.

B. Droits de participation (al. 1, let. a)

9 Titres visés. La let. a mentionne les actions, les bons de jouissance, les bons de participation et les parts sociales. La pratique administrative traite comme des actions de collaborateur les autres titres de participation qui font participer directement les collaborateurs au capital de la société, en particulier les bons de participation et les parts sociales de sociétés coopératives.²⁶ L’OPart regroupe tous les titres visés à la let. a sous la notion d’« actions de collaborateur » et se fonde sur le fait qu’ils confèrent aux collaborateurs des droits patrimoniaux ou sociaux envers l’employeur ou une société du groupe.²⁷ Oesterhelt/Gammeter appliquent par analogie leurs développements relatifs aux actions de collaborateur à ces droits de participation.²⁸

10 Autres participations. Selon le message, cette formule vise à englober des modèles étrangers particuliers, par exemple des parts d’un fonds de placement constitué par l’employeur, qui acquiert des actions de l’entreprise et les met à la disposition des collaborateurs à l’échéance du délai de blocage.²⁹ Le rapport explicatif relatif à l’OPart cite le même exemple d’un placement collectif dans lequel l’employeur apporte ses propres actions.³⁰ Sauf erreur, il n’existe pas de jurisprudence relative à cette catégorie.

11 Propriété économique. Le Tribunal fédéral juge selon une approche économique s’il s’agit d’une action ou seulement d’une expectative. Il a traité comme propriété au sens économique, et non comme simple expectative, des « Restricted Shares » bloquées d’une société du groupe américaine, remises à un collaborateur actif à Genève et sur lesquelles celui-ci disposait, en tant que « beneficial owner », des droits de vote et de dividende ; le blocage du droit de disposer et la déchéance en cas de résiliation ne modifiaient pas le moment de la réalisation.³¹ L’art. 17b, al. 2, LIFD tient compte des délais de blocage par un escompte. Sur les actions assorties d’une option de vente (put) du collaborateur, cf. N. 28.

C. « Collaborateur »

12 Notion de collaborateur. Selon la pratique administrative, sont considérés comme collaborateurs les salariés ainsi que les membres de l’administration ou de la direction, indépendamment de leur domicile ; est déterminant le point de savoir si les revenus provenant du rapport juridique sous-jacent constituent un revenu d’une activité lucrative dépendante au sens de l’art. 17, al. 1, LIFD. Ne sont pas visés les entrepreneurs, mandataires, courtiers, agents généraux et actionnaires sans rapport de travail.³² Le message présupposait déjà que les membres du conseil d’administration peuvent également recevoir des actions ou des options de collaborateur.³³ Selon Oesterhelt/Gammeter, la notion doit être comprise largement ; un rapport de travail formel ne serait pas nécessaire, mais les indépendants et les mandataires n’en relèveraient pas.³⁴ Le Steuergericht du canton de Soleure suit cette notion large.³⁵

13 Collaborateurs futurs et anciens. Selon la pratique administrative, sont également visés les futurs employés auxquels le futur employeur accorde des participations en vue du rapport de travail à venir, ainsi que les anciens collaborateurs auxquels les participations ont été accordées pendant l’emploi.³⁶ Le Tribunal fédéral a qualifié de prime d’entrée, et donc de revenu d’une activité lucrative, des actions qu’un collaborateur nouvellement engagé avait acquises de l’actionnaire dominant immédiatement avant son entrée en fonction.³⁷ Des tribunaux cantonaux se contentent d’un lien de causalité avec un futur rapport de travail ; une minorité du Spezialverwaltungsgericht du canton d’Argovie a nié la causalité dans la même affaire.³⁸ Selon Oesterhelt/Gammeter, les actions de collaborateur ne perdent pas leur qualification avec la fin du rapport de travail.³⁹

14 Causalité. Le point de savoir si une participation est une participation de collaborateur dépend de la question de savoir si elle est imputable à l’ancien, à l’actuel ou au futur rapport de travail.⁴⁰ Le Tribunal fédéral se fonde uniquement sur la cause du transfert de patrimoine : si une prestation de travail fournie ou à fournir doit être rémunérée, il y a revenu du travail.⁴¹ Selon Oesterhelt/Gammeter, des actions qu’une personne détient en tant qu’administrateur parce qu’elle est participante de manière déterminante ne deviennent pas des actions de collaborateur.⁴² Le Tribunal administratif du canton de Zurich a laissé ouverte la question de savoir si celui qui remet la participation doit en outre avoir une intention libérale.⁴³ Lorsqu’un collaborateur acquiert des droits de participation aux conditions accordées à des tiers, il n’y a pas, selon la pratique administrative, de participation de collaborateur (cf. N. 22).

D. « L’employeur, la société mère ou une autre société du groupe »

15 Employeur. Selon la pratique administrative, est considéré comme employeur la société, la société du groupe ou l’établissement stable auprès duquel la personne est employée, y compris l’employeur de fait, par exemple la société mère suisse qui supporte les coûts d’un collaborateur détaché par une filiale étrangère.⁴⁴ L’obligation d’attestation existe aussi lorsque le plan est administré par une société du groupe étrangère ou par un tiers.⁴⁵

16 Sociétés du groupe. En mentionnant la société mère et les autres sociétés du groupe, la let. a englobe les plans répandus en vertu desquels les collaborateurs reçoivent des titres d’une société du groupe cotée en bourse de leur employeur au sens du droit civil, titres que la société du groupe livre en règle générale directement.⁴⁶ Le message mentionne comme motif du projet notamment les options que des entreprises américaines remettaient à des collaborateurs de filiales suisses, mais ne définit pas les notions de société mère et de société du groupe.⁴⁷ La pratique administrative parle d’actions de l’employeur « ou de sociétés qui lui sont proches » ; l’OPart se rattache aux droits que le titre confère envers l’employeur, sa société mère ou une autre société du groupe.⁴⁸ Le Spezialverwaltungsgericht du canton d’Argovie a qualifié d’actions de collaborateur également la participation à une société proche de l’employeur dans laquelle le collaborateur avait apporté sa participation dans l’employeur.⁴⁹

17 État de la question. Sauf erreur, le Tribunal fédéral n’a pas tranché ce qu’est une « autre société du groupe », en particulier quel taux de participation ou quelle maîtrise est requis. Sous l’ancien droit, selon la pratique administrative reproduite par le Tribunal fédéral, les actions d’entreprises proches de l’employeur étaient également considérées comme des actions de collaborateur.⁵⁰ La question de savoir si la notion de société du groupe de la let. a a la même portée que la notion de société proche utilisée dans la Circulaire n° 37 n’est clarifiée ni par la jurisprudence ni par la doctrine examinée.

1. Remise par des actionnaires et d’autres tiers

18 Pratique administrative. Lorsque ce n’est pas l’employeur, mais une personne physique, par exemple un actionnaire sur ses propres titres, qui remet la participation, il n’y a certes pas, selon la pratique administrative, de participation de collaborateur au sens de l’art. 17a LIFD « au sens strict » ; les dispositions relatives aux participations de collaborateur s’appliqueraient toutefois par analogie pour le calcul de l’avantage appréciable en argent.⁵¹ Les cantons de Zurich et de Saint-Gall ont repris cette règle de manière presque littérale.⁵² Lorsque l’employeur acquiert les actions sur le marché ou directement auprès d’actionnaires et les vend aux collaborateurs à un prix préférentiel, il remet lui-même les actions ; la différence par rapport à la valeur vénale constitue chez lui, selon la pratique administrative, une charge justifiée par l’usage commercial.⁵³

19 Jurisprudence. Selon la jurisprudence, les prestations de tiers sont imputées au revenu du travail lorsqu’elles sont la conséquence de l’activité et que le contribuable les reçoit en raison de son activité. Le Tribunal fédéral a appliqué cette formule à des actions que l’actionnaire dominant de l’employeur avait vendues en dessous de la valeur vénale à un collaborateur nouvellement engagé ; il les a qualifiées de « comparables à des actions de collaborateur », même si, achetées au moyen de fonds propres, elles ne constituaient pas des actions de collaborateur « au sens traditionnel », et a tenu compte lors de l’évaluation d’une convention d’actionnaires qui produisait les effets d’un délai de blocage.⁵⁴ Dans un autre arrêt, il a retenu qu’un revenu du travail peut également exister en cas d’acquisition d’actions d’un tiers à un prix préférentiel ; la question de savoir si les actions proviennent de l’employeur ou d’un tiers serait alors sans importance. Il a laissé ouverte la question de savoir si l’avantage serait, à défaut, à appréhender en vertu de la clause générale de l’art. 16, al. 1, LIFD.⁵⁵

20 Tribunaux cantonaux. Des tribunaux cantonaux appliquent par analogie les règles relatives aux participations de collaborateur en cas d’acquisition auprès d’actionnaires, ainsi le Tribunal administratif du canton de Zurich pour des parts sociales qu’un associé avait vendues à un collaborateur, et le Steuergericht du canton de Soleure pour des actions qu’un actionnaire sortant avait cédées à la valeur nominale au directeur et administrateur.⁵⁶ En cas d’acquisition auprès de frères et sœurs issus de la communauté héréditaire des fondateurs, le Steuergericht du canton de Soleure a exigé d’examiner d’abord une donation.⁵⁷

21 État de la question. Selon Oesterhelt/Gammeter, les actions acquises d’un autre actionnaire de l’employeur ne sont pas couvertes par la définition de la let. a ; l’application par analogie des dispositions relatives aux actions de collaborateur pour le calcul serait toutefois justifiée.⁵⁸ Oesterhelt voit dans l’arrêt 2C_1057/2018 une confirmation de la pratique de l’AFC.⁵⁹ Le Tribunal fédéral n’a pas tranché la question de savoir si les art. 17a ss LIFD s’appliquent directement dans de tels cas, par exemple l’escompte selon l’art. 17b, al. 2, LIFD ou l’obligation d’attestation ; dans l’arrêt relatif à l’ancien droit, il n’a fait appel que par analogie aux normes parallèles du droit de l’harmonisation.⁶⁰

E. Délimitation par rapport aux participations de fondateur, d’investisseur et de succession

22 Actions de fondateur et d’investisseur. Les actions acquises lors de la fondation et les droits de participation qu’un collaborateur acquiert aux conditions accordées à un tiers indépendant ne sont pas, selon la pratique administrative, des participations de collaborateur au sens de l’art. 17a LIFD.⁶¹ Le Tribunal administratif du canton de Zurich a qualifié la règle relative aux actions de fondateur de clarification de la situation juridique antérieure ; serait déterminant le point de savoir si l’acquisition est liée au rapport de travail ou résulte de la fondation.⁶² Le Spezialverwaltungsgericht du canton d’Argovie justifie l’exception par l’absence de causalité entre l’acquisition des actions et le rapport de travail, même lorsque les fondateurs sont employés par la société ; les acquisitions ultérieures ne sont pas des participations de fondateur.⁶³

23 Doctrine relative aux actions de fondateur et d’investisseur. Oesterhelt/Gammeter décrivent la pratique zurichoise, qui détermine le moment de la fondation de manière strictement civile, alors que la littérature se fonderait aussi sur le début de l’activité commerciale. Selon eux, des actions de fondateur et d’investisseur peuvent devenir des actions de collaborateur lors de leur aliénation à un collaborateur, si l’acquisition est liée au rapport de travail ; des actions d’investisseur le restent lorsque l’investisseur devient ultérieurement collaborateur, mais que cela n’était pas prévisible lors de l’acquisition.⁶⁴ Selon l’opinion d’Oesterhelt, des actions que des fondateurs rachètent à un collaborateur redeviennent des actions de fondateur.⁶⁵

24 Planification de la succession. Le Tribunal fédéral n’a pas qualifié de revenu d’une activité lucrative le transfert, par legs de l’ancienne actionnaire unique, des actions restantes de l’employeur à son directeur de longue date, qui détenait ainsi, après un achat partiel antérieur, la totalité des actions. Les libéralités de tiers étroitement liées à un rapport de travail ne constitueraient pas nécessairement un revenu imposable ; même une libéralité de l’employeur n’exclurait pas une donation lorsque le caractère rémunératoire passe à l’arrière-plan.⁶⁶ Selon cet arrêt, la question de savoir si la cause profonde du transfert réside dans le rapport de travail ou dans une planification de la succession est une question de fait qui lie le Tribunal fédéral ; le fait que le directeur entrait en ligne de compte comme successeur également en raison de ses prestations ne faisait pas de la libéralité un revenu.⁶⁷ Dans le cas du collaborateur nouvellement engagé qui avait acquis 50 % des actions, le Tribunal fédéral a en revanche retenu un revenu d’une activité lucrative (N. 19).

25 Critères de la jurisprudence cantonale. Les tribunaux cantonaux examinent quel motif du transfert prédomine. Sont considérés comme indices d’une planification de la succession une acquisition par une seule personne sans plan de participation général, un transfert de plus de 50 % des droits de vote ou de la totalité des actions, un horizon temporel long, l’absence d’héritiers appropriés et l’absence d’obligation de restitution en cas de fin du rapport de travail.⁶⁸ Le Tribunal administratif du canton d’Argovie a constaté qu’il manquait jusqu’ici des critères de délimitation cohérents et uniformes.⁶⁹

26 Pratique et doctrine relatives à la planification de la succession. La Circulaire n° 37 ne se prononce pas sur la planification de la succession. Selon la pratique du canton de Schwyz, une planification de la succession est admise en cas d’acquisition de 100 % des actions, même échelonnée, sans obligation de restitution en cas de fin du rapport de travail ; le canton de Saint-Gall juge au cas par cas de l’existence d’une planification de la succession et impose, en cas d’aliénation dans les cinq ans, la plus-value comme revenu d’une activité lucrative.⁷⁰ Selon Oesterhelt/Gammeter, il n’y a pas de lien avec un rapport de travail lorsque, dans le cadre d’une planification de la succession, la totalité des actions est acquise directement ; une obligation de restitution peut constituer un indice du lien de causalité.⁷¹ Oesterhelt estime indiqué de traiter l’acquisition de la majorité des actions par un futur collaborateur comme une planification de la succession et de ne pas procéder à une requalification en revenu d’une activité lucrative ; à l’égard de la pratique zurichoise, il tient la causalité entre l’acquisition et le rapport de travail pour tout sauf évidente en présence de participations qualifiées.⁷²

F. Options (al. 1, let. b)

27 Notion. Selon la pratique administrative, une option de collaborateur est le droit, imputable au rapport de travail et accordé en règle générale à des conditions préférentielles, d’acquérir un titre de participation de l’employeur pendant le délai d’exercice au prix d’exercice.⁷³ La Circulaire n° 37 distingue les options libres, cotées en bourse et bloquées ; la qualification détermine le moment de l’imposition selon l’art. 17b, al. 1 et 3, LIFD.⁷⁴ Déjà à propos du projet, Risi/Schmid retenaient que la let. b englobe également les options négociables que le collaborateur peut aliéner.⁷⁵ Les options assorties d’un vesting ne sont considérées comme attribuées que sous condition suspensive jusqu’à l’échéance de la période de vesting.⁷⁶

28 Droits d’acquisition seulement. Selon le Tribunal administratif du canton de Zurich, la let. b ne vise que les options d’achat (call). Un collaborateur qui avait acquis des actions assorties d’un droit de les revendre à un prix déterminé était déjà actionnaire avec les droits usuels de l’actionnaire ; les actions étaient des actions de collaborateur proprement dites, même si ce n’était pas au sens traditionnel, et les principes généraux s’appliquaient à l’afflux provenant de l’option de vente (put).⁷⁷ Sauf erreur, il n’existe pas de jurisprudence du Tribunal fédéral à ce sujet.

G. Expectatives sur des actions de collaborateur

29 Lettre et message. L’art. 17a LIFD ne mentionne les expectatives qu’à l’al. 2, en tant qu’expectatives sur de simples indemnités en espèces. Pour les promesses de remettre des actions à l’échéance d’un délai et en cas de maintien du rapport de travail, le message utilisait la notion de « Share Awards » et les qualifiait de participation de collaborateur improprement dite, « mais pas au sens de l’alinéa 2 » : en raison de l’incertitude quant à la réalisation de la condition, elles auraient un caractère d’expectative, elles ne seraient pas des options faute de droit d’exercice, et les actions devraient être imposées lors de leur remise en tant que participation de collaborateur proprement dite.⁷⁸ Risi/Schmid critiquaient le fait que le projet ne règle pas les Restricted Stock Units (RSU), fréquentes dans la pratique ; économiquement, elles seraient des options avec un prix d’exercice nul, contenant le droit d’acquérir des participations selon la let. a.⁷⁹ La loi n’a pas été modifiée sur ce point.

30 Ordonnance et pratique administrative. L’OPart mentionne les « expectatives sur des actions de collaborateur » comme une catégorie propre à côté des options de collaborateur et des participations de collaborateur improprement dites.⁸⁰ Selon le rapport explicatif relatif à l’OPart, les RSU et les Restricted Stock Awards font espérer, comme les options, l’acquisition d’actions de l’employeur et sont assimilés aux options de collaborateur en raison de leurs conditions.⁸¹ La Circulaire n° 37 range les expectatives sur des actions de collaborateur, dont les RSU constituent le cas d’application typique, parmi les participations de collaborateur proprement dites et les assimile aux options de collaborateur proprement dites ; elles sont imposées lors de leur conversion en actions de collaborateur selon les règles applicables aux actions de collaborateur.⁸² La pratique des cantons de Zurich et de Saint-Gall suit cette approche ; le canton de Berne range les expectatives parmi les actions de collaborateur.⁸³

31 Jurisprudence. Le Tribunal fédéral a qualifié, sur la base de l’art. 17a LIFD et de la Circulaire n° 37, des RSU et des options d’une collaboratrice partie à l’étranger de participations de collaborateur proprement dites imposables lors de l’exercice.⁸⁴ Il a traité des Performance Shares qui ne conféraient pas de droit ferme lors de l’attribution comme des expectatives sur des actions de collaborateur ou un équivalent en espèces, imposables lors de la conversion.⁸⁵ Dans un arrêt relatif au droit de négociation, il a qualifié les actions acquises à l’échéance de la période de vesting en vertu de plans de RSU de participations de collaborateur proprement dites et de salaire en nature.⁸⁶ Ces arrêts ne contiennent pas de discussion propre de la qualification divergente retenue dans le message.

32 Questions particulières. Comme les expectatives ne procurent au collaborateur qu’une perspective incessible, le Tribunal fédéral appréhende entièrement chez lui le revenu provenant de leur conversion, même s’il en doit la moitié à son ex-épouse en vertu du régime matrimonial ; celle-ci n’a qu’une créance contre lui.⁸⁷ Selon le Tribunal fédéral, la fin de la période de vesting est une question de fait qui doit être résolue sur la base de l’appréciation des preuves.⁸⁸ Selon la pratique cantonale, les expectatives ne sont pas soumises à l’impôt sur la fortune, parce qu’elles ne constituent pas des éléments de fortune définitivement acquis.⁸⁹

33 Droit d’option entre actions et espèces. Lorsque l’entreprise accorde au collaborateur le droit de percevoir des espèces au lieu des actions, il n’y a pas, selon le message, de participation de collaborateur proprement dite ; en raison de la possibilité de choix, il ne serait pas certain lors de l’attribution que le collaborateur veuille acquérir des droits de participation, et le droit d’option serait à qualifier d’expectative. Il faudrait attendre, pour l’imposition, l’afflux des espèces ou le transfert des actions.⁹⁰ Lors de l’audition relative à l’OPart, la Chambre fiduciaire a suggéré de traiter les options assorties de droits d’option comme des participations de collaborateur proprement dites pour l’attestation.⁹¹ L’ATF 151 II 545 concernait un plan qui prévoyait alternativement une indemnisation en espèces ; le Tribunal fédéral ne s’est pas prononcé sur la portée de cette indemnisation en espèces pour la qualification selon l’art. 17a LIFD.⁹²

III. Art. 17a, al. 2, LIFD

A. Expectatives sur de simples indemnités en espèces

34 Notion. Selon le message, les participations de collaborateur improprement dites ne visent ni directement ni indirectement l’acquisition de participations dans l’employeur ; en règle générale, elles font espérer le mode de calcul d’un futur bonus, qui se mesure par exemple à la hausse du cours de l’action ou au rendement du dividende.⁹³ Selon la pratique administrative, il s’agit de systèmes d’incitation liés aux fonds propres ou au cours de l’action qui ne font pas espérer en définitive une participation aux fonds propres, mais une prestation en argent selon l’évolution de la valeur du titre de base ; faute de droits de vote et de dividende, ils sont considérés comme de simples expectatives jusqu’à la réalisation.⁹⁴ Le Tribunal administratif du canton de Zoug a repris cette définition.⁹⁵

35 Formes. La pratique administrative cite comme formes les plus fréquentes les phantom stocks, qui reflètent la valeur d’une action et procurent en règle générale au titulaire des paiements correspondant aux dividendes, ainsi que les stock appreciation rights, qui indemnisent en espèces l’augmentation de valeur d’un titre de base.⁹⁶ Les actions fantômes et d’autres instruments en espèces liés au cours de l’action figuraient déjà parmi les participations improprement dites selon le rapport du groupe de travail mixte.⁹⁷ Le Tribunal administratif du canton de Zoug n’a pas qualifié de participation de collaborateur proprement dite une rémunération différée portant sur des espèces ou sur des instruments de capital pouvant être pris en compte comme fonds propres de base supplémentaires (AT1) et ne conférant aucune participation aux fonds propres de l’employeur, et a laissé ouverte la question de savoir s’il s’agissait d’une participation de collaborateur improprement dite ou d’une gratification.⁹⁸ Sauf erreur, il n’existe pas de jurisprudence du Tribunal fédéral appliquant l’al. 2 à un instrument déterminé.

36 Co-investissements. Selon la pratique administrative, les co-investissements tels qu’on les rencontre dans les structures de private equity sont considérés comme des participations de collaborateur improprement dites en particulier lorsque les titres ne confèrent pas des droits de propriétaire complets (droit de vote et droit au dividende illimités, droit à une part du bénéfice et du produit de liquidation).⁹⁹ Le Tribunal administratif du canton d’Argovie a qualifié un tel programme de participation de collaborateur improprement dite en raison des droits de propriétaire et d’actionnaire restreints, même si les titres avaient été formellement acquis à la valeur vénale.¹⁰⁰ Selon Oesterhelt/Gammeter, les co-investissements sont traités dans la pratique comme des participations de collaborateur improprement dites ; selon la pratique zurichoise récente, les parts détenues à titre fiduciaire sans droit de vote sont improprement dites.¹⁰¹

37 Conséquence juridique. Les avantages appréciables en argent dérivant de participations de collaborateur improprement dites sont imposables au moment de leur afflux (art. 17c LIFD). Selon la pratique administrative, l’ensemble de l’avantage est soumis à l’impôt sur le revenu en tant que revenu d’une activité lucrative ; il ne peut en résulter un gain en capital privé exonéré.¹⁰² Oesterhelt/Gammeter attribuent la faible diffusion des plans synthétiques au fait qu’ils ne permettent pas de gain en capital exonéré.¹⁰³ Selon l’OPart, les participations de collaborateur improprement dites sont soumises à la même obligation d’attestation que les options et les expectatives sur des actions de collaborateur.¹⁰⁴

IV. Procédure et champ d’application temporel

38 Attestation. Les employeurs qui accordent des participations de collaborateur doivent attester, selon l’art. 129, al. 1, let. d, LIFD, toutes les indications nécessaires à la taxation ; l’OPart en règle les détails.¹⁰⁵ Selon le Tribunal fédéral, le certificat de salaire et les attestations complémentaires sont de simples déclarations de connaissance ; la question de savoir si les revenus provenant de participations de collaborateur sont imposables en Suisse ou à l’étranger est tranchée d’office par les autorités en tant que question de droit.¹⁰⁶ Selon le Tribunal administratif du canton de Glaris, l’absence d’attestations et l’absence de plan de participation sont des indices contre une participation de collaborateur, mais ne sont pas décisives à elles seules.¹⁰⁷

39 Fardeau de la preuve. Lorsque le contribuable fait valoir qu’un avantage provient d’une participation de collaborateur, il en supporte le fardeau de la preuve, selon le Tribunal administratif du canton de Zoug, en tant que fait réduisant l’impôt ; il faudrait en tout cas que les actions soient passées dans sa fortune privée.¹⁰⁸

40 Champ d’application temporel. Le droit de la période fiscale est déterminant. Les art. 17a ss LIFD et la Circulaire n° 37 ne sont pas applicables, en raison de l’interdiction de la rétroactivité, aux options attribuées et exercées avant 2013.¹⁰⁹ Le Tribunal fédéral a jugé des Performance Shares attribuées en 2008 et converties en 2013 selon le droit de la période fiscale 2013, sans examiner plus avant la question transitoire.¹¹⁰ L’OPart s’applique aux participations remises avant son entrée en vigueur et réalisées après celle-ci, qui n’ont pas encore été imposées.¹¹¹

V. Perspectives

41 Aucune révision décidée. Aucune modification de l’art. 17a LIFD n’a été décidée ; les versions consolidées jusqu’au 1er janvier 2029 ont également la même teneur.¹¹² Le Conseil fédéral a considéré la motion 17.3261 relative au traitement fiscal des start-up et de leurs participations de collaborateur comme réalisée par les circulaires modifiées au 1er janvier 2021 (Circulaire n° 37 AFC et Circulaire n° 28 CSI) et a proposé son classement.¹¹³

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Cette contribution s'appuie sur 5 publications de l'ILE-HSG (Forum für Steuerrecht). La FStR est la revue spécialisée de l'ILE-HSG ; les séminaires de Saint-Gall traitent des questions actuelles de la pratique.

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Bibliographie

• Grieder Nicolas/Hongler Peter, Kommentierung zu Art. 14a StHG, in: Hongler Peter/Sutter Fabian (Hrsg.), Onlinekommentar zum Bundesgesetz über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden (Steuerharmonisierungsgesetz, StHG), Version vom 1.6.2026 [https://onlinekommentar.ch/de/kommentare/sthg14a].
• Oesterhelt Stefan, Aus der Rechtsprechung in den Jahren 2019/2020 (Teil 2), FStR 2021 [https://app.lexplorer.ch/suche?e_id=267&e_sys=ile].
• Oesterhelt Stefan/Gammeter Thomas, Das Formelwertprinzip bei Mitarbeiteraktien – Darstellung anhand der Praxis im Kanton Zürich, FStR 2024 [https://app.lexplorer.ch/suche?e_id=592&e_sys=ile].
• Oesterhelt Stefan/Opel Andrea, Rechtsprechung 2025-1, FStR 2025 [https://app.lexplorer.ch/suche?e_id=599&e_sys=ile].
• Risi Andreas, Besteuerung von Mitarbeiterbeteiligungen – der Bericht der gemischten Arbeitsgruppe, FStR 2002 [https://app.lexplorer.ch/suche?e_id=110&e_sys=ile].
• Risi Andreas/Schmid Remo, Besteuerung von Mitarbeiterbeteiligungen – Gesetzesentwurf im Parlament, FStR 2005 [https://app.lexplorer.ch/suche?e_id=318&e_sys=ile].

Matériaux

Confédération

• Botschaft zum Bundesgesetz über die Besteuerung von Mitarbeiterbeteiligungen du 17 novembre 2004, BBl 2005 575 (version allemande), consultable sous https://fedlex.data.admin.ch/eli/fga/2005/88, consulté le 28 octobre 2026 (cité : Message participations de collaborateur).
• Bundesgesetz über die Besteuerung von Mitarbeiterbeteiligungen (Entwurf), BBl 2005 603 (version allemande), consultable sous https://fedlex.data.admin.ch/eli/fga/2005/89, consulté le 28 octobre 2026 (cité : P-LIFD).
• Loi fédérale du 17 décembre 2010 sur l’imposition des participations de collaborateurs, RO 2011 3259.
• Bericht des Bundesrates über Motionen und Postulate der eidgenössischen Räte im Jahr 2021, BBl 2022 858 (version allemande), consultable sous https://fedlex.data.admin.ch/eli/fga/2022/858, consulté le 28 octobre 2026 (cité : Rapport motions et postulats 2021).
• AFC, Bericht über die Vernehmlassung zum Bundesgesetz über die Besteuerung von Mitarbeiterbeteiligungen du 19 septembre 2003 (version allemande), consultable sous https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/6003/6/cons_1/doc_1, consulté le 28 octobre 2026 (cité : Rapport de consultation 2003).
• AFC, Anhörungsverfahren zur Verordnung über die Bescheinigungspflichten bei Mitarbeiterbeteiligungen, Erläuternder Bericht du 20 décembre 2011 (version allemande), consultable sous https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/6011/93/cons_1/doc_2, consulté le 28 octobre 2026 (cité : Rapport explicatif OPart).
• AFC, Anhörungsverfahren zur Verordnung über die Bescheinigungspflichten bei Mitarbeiterbeteiligungen, Ergebnisbericht du 28 juin 2012 (version allemande), consultable sous https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/6011/93/cons_1/doc_8, consulté le 28 octobre 2026 (cité : Rapport sur les résultats de l’audition OPart).
• AFC, Circulaire n° 37 du 22 juillet 2013, Imposition des participations de collaborateur, version originale (cité : Circulaire n° 37 AFC 2013).
• AFC, Circulaire n° 37 du 22 juillet 2013 (version du 30 octobre 2020), Imposition des participations de collaborateur, consultable sous https://www.estv.admin.ch/dam/de/sd-web/IUU3cAaknqvw/dbst-ks-2020-1-037-d-de.pdf, consulté le 28 octobre 2026 (cité : Circulaire n° 37 AFC).
• AFC, Circulaire n° 37A du 4 mai 2018, Traitement fiscal des participations de collaborateur auprès de l’employeur, consultable sous https://www.estv.admin.ch/dam/de/sd-web/idfYC2mWhSpo/dbst-ks-2018-1-037a-d-de.pdf, consulté le 28 octobre 2026 (cité : Circulaire n° 37A AFC).

Cantons

• Canton de Zurich, Merkblatt des kantonalen Steueramtes du 6 janvier 2025 (Mitarbeiterbeteiligungen), Zürcher Steuerbuch Nr. 17a.1, consultable sous https://mcp-tax.lexplorer.ch/s/doc/cb70f7eb-5a94-4b36-aeba-10652145b7cc, consulté le 28 octobre 2026 (cité : Zürcher Steuerbuch, ZStB Nr. 17a.1).
• Canton de Saint-Gall, Steuerliche Behandlung von Mitarbeiterbeteiligungen, St.Galler Steuerbuch StB 30 Nr. 2, état au 1er janvier 2025, consultable sous https://mcp-tax.lexplorer.ch/s/doc/563bc34e-b2c3-4dd4-b945-5bc6585fa5cf, consulté le 28 octobre 2026 (cité : St.Galler Steuerbuch, StB 30 Nr. 2).
• Canton de Lucerne, Luzerner Steuerbuch, Bd. 1, Mitarbeiteraktien und Mitarbeiteroptionen (Einkommenssteuer) et Mitarbeiterbeteiligungen (Vermögenssteuer), état au 1er janvier 2024, consultable sous https://mcp-tax.lexplorer.ch/s/doc/954c9fcd-8547-4dd1-8587-631847aad25a et https://mcp-tax.lexplorer.ch/s/doc/ba5b4aee-4e12-49a5-b3a5-37b4c2da0145, consulté le 28 octobre 2026 (cité : Luzerner Steuerbuch, Bd. 1).
• Canton de Berne, TaxInfo, Mitarbeiterbeteiligungen, version du 27 janvier 2022, consultable sous https://mcp-tax.lexplorer.ch/s/doc/28edeed9-27cf-4444-bb20-95a75a525785, consulté le 28 octobre 2026 (cité : TaxInfo BE, Mitarbeiterbeteiligungen).
• Canton de Schwyz, Merkblatt Besteuerung von Mitarbeiterbeteiligungen du 18 novembre 2025, consultable sous https://mcp-tax.lexplorer.ch/s/doc/8755573e-cb4d-49c8-b826-ce3f5ba2b760, consulté le 28 octobre 2026 (cité : Merkblatt SZ Mitarbeiterbeteiligungen).

Bibliographie complémentaire

Autres publications pertinentes pour cette disposition, tirées des publications de l'ILE-HSG et de leurs bibliographies, non citées ci-dessus.

• Jäger Hans-Joachim, US-amerikanische Mitarbeiterbeteiligungspläne im Einkommens- und Vermögenssteuerrecht der Schweiz, FStR 2002/1 ILE
• Meister Thomas/von der Weid Roger, Besteuerung von Mitarbeiteraktien und -optionen, FStR 2003/1 ILE
• Stocker Raoul/Schmid Patrick, Einkommenssteuerfolgen bei der Rückgabe von Mitarbeiteraktien, FStR 2023/3 ILE
• Hainaut Jean-Marie/Eyraud Blaise, Actions de collaborateur et gain en capital. Analyse de la mise à jour de la circulaire no 37 sur l’imposition des participations de collaborateur, EF 2021, 198 ff.
• Hainaut Jean-Marie/Eyraud Blaise/Krützmann Pascal, Mitarbeiteraktien und (steuerfreier) Kapitalgewinn. Analyse der Änderungen im aktualisierten Kreisschreiben Nr. 37 «Besteuerung von Mitarbeiterbeteiligungen», EF 2021, 204 ff.
• Häni Mathias/Streule Fabian, Neue Grundlagen für die Besteuerung von Mitarbeiterbeteiligungen, StR 2013, 672 ff.
• Knecht Rosmarie, Mitarbeiterbeteiligung in der Praxis - Der praktische Leitfaden, Bern 2001
• Kumschick Mario/Kaufmann Miriam, Neues Bundesgesetz über die Besteuerung von Mitarbeiterbeteiligungen, ST 2011, 513
• Oesterhelt Stefan/Schreiber Susanne, Abgrenzung von Gründeraktien gegenüber Mitarbeiteraktien, StR 2023, 86
• Peter Natalie, US-amerikanische Mitarbeiterbeteiligungspläne im Einkommens- und Vermögenssteuerrecht der Schweiz, Diss., Zürich 2001
• Rüdisühli Heini/Orler Andrio, Mitarbeiterbeteiligungen – endlich eine gesetzliche Regelung, ST 2005, 74 ff.

Notes

1. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (RS 642.11 ; ci-après : LIFD). ↩

2. Arrêt 2C_285/2019 du 9 mars 2020 consid. 5.2.1. ↩

3. Ordonnance du 27 juin 2012 sur les obligations d’attestation pour les participations de collaborateur (Ordonnance sur les participations de collaborateur ; RS 642.115.325.1 ; ci-après : OPart). ↩

4. Art. 1, al. 2, OPart. ↩

5. Circulaire n° 37 AFC, ch. 2 ; Circulaire n° 37 AFC 2013, ch. 2. ↩

6. Circulaire n° 37 AFC, ch. 1. ↩

7. Zürcher Steuerbuch, ZStB Nr. 17a.1, let. A ; Luzerner Steuerbuch, Bd. 1, Mitarbeiteraktien und Mitarbeiteroptionen ; Merkblatt SZ Mitarbeiterbeteiligungen, n. marg. 4. ↩

8. Ch. I 1 de la loi fédérale du 17 décembre 2010 sur l’imposition des participations de collaborateurs (RO 2011 3259). ↩

9. Art. 17a P-LIFD, BBl 2005 603, p. 604 (version allemande). ↩

10. Message participations de collaborateur, p. 576 et 587 (version allemande). ↩

11. Message participations de collaborateur, p. 585 (version allemande) ; Risi, FStR 2002, ch. 4.3. ↩

12. Rapport de consultation 2003, p. 5 (version allemande). ↩

13. Arrêt 2C_357/2014 du 23 mai 2016 consid. 5 ; Circulaire n° 37 AFC, ch. 10. ↩

14. Arrêt 2C_168/2012 du 1er mars 2013 consid. 2.7 et 4.3 (composition à cinq juges ; périodes fiscales 2004 et 2005). ↩

15. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (RS 642.14 ; ci-après : LHID). ↩

16. Message participations de collaborateur, p. 587 et 599 (version allemande ; dans le projet encore art. 7a P-LHID). ↩

17. Arrêt 2C_285/2019 du 9 mars 2020 consid. 11 (canton du Valais) ; arrêt 9C_13/2025 du 1er mai 2025 consid. 11 (canton de Genève). ↩

18. OK-Grieder/Hongler, art. 14a LHID N. 1. ↩

19. Message participations de collaborateur, p. 595 (version allemande). ↩

20. Circulaire n° 37 AFC, ch. 2.3.1. ↩

21. Message participations de collaborateur, p. 595 (version allemande). ↩

22. VGer AG WBE.2015.274 du 27 janvier 2016 consid. 3.2.3 s. (concernant les § 26a ss StG/AG). ↩

23. VGer AG WBE.2015.274 du 27 janvier 2016 consid. 3.2.3. ↩

24. VGer ZH SB.2019.00001 du 21 août 2019 consid. 4.2.3. ↩

25. Arrêt 2C_1057/2018 du 7 avril 2020 consid. 3 (composition à cinq juges ; période fiscale 2011) ; Oesterhelt/Gammeter, FStR 2024, ch. 3.2.1 et 3.4.1 note 33. ↩

26. Circulaire n° 37 AFC, ch. 2.3.1.1. ↩

27. Art. 1, al. 2, let. a, OPart ; Rapport explicatif OPart, p. 6 (version allemande). ↩

28. Oesterhelt/Gammeter, FStR 2024, ch. 3.1 note 27. ↩

29. Message participations de collaborateur, p. 595 (version allemande). ↩

30. Rapport explicatif OPart, p. 6 (version allemande). ↩

31. Arrêt 2C_168/2012 du 1er mars 2013 consid. 2.8 et 4.3 (composition à cinq juges ; périodes fiscales 2004 et 2005). ↩

32. Circulaire n° 37 AFC, ch. 2.1 ; sur la première phrase, de même St.Galler Steuerbuch, StB 30 Nr. 2, ch. 1.2. ↩

33. Message participations de collaborateur, p. 594 et 598 (version allemande). ↩

34. Oesterhelt/Gammeter, FStR 2024, ch. 3.2.2 avec note 29. ↩

35. Steuergericht SO SGSTA.2024.24 du 16 juin 2025 consid. 3.8. ↩

36. Circulaire n° 37 AFC, ch. 2.1 ; cf. art. 15, al. 1, OPart. ↩

37. Arrêt 2C_1057/2018 du 7 avril 2020 consid. 3 (composition à cinq juges ; contrat de vente du 29 décembre 2010, entrée en fonction le 1er janvier 2011). ↩

38. VGer ZH SB.2021.00119 du 11 mars 2022 consid. 5.2.1 ; Spezialverwaltungsgericht AG 3-RV.2025.5 du 23 octobre 2025 consid. 5.3.1 et 8. ↩

39. Oesterhelt/Gammeter, FStR 2024, ch. 3.2.3. ↩

40. Circulaire n° 37 AFC, ch. 2.3. ↩

41. Arrêt 9C_604/2022 du 1er mai 2024 consid. 3.2.2 (composition à cinq juges). ↩

42. Oesterhelt/Gammeter, FStR 2024, ch. 3.2.3. ↩

43. VGer ZH SB.2019.00006 du 21 août 2019 consid. 4.3. ↩

44. Circulaire n° 37 AFC, ch. 2.2. ↩

45. Circulaire n° 37 AFC, ch. 8.1.1. ↩

46. Circulaire n° 37A AFC, ch. 3.2.1. ↩

47. Message participations de collaborateur, p. 589 (version allemande). ↩

48. Circulaire n° 37 AFC, ch. 2.3.1.1 ; art. 1, al. 2, let. a, OPart. ↩

49. Spezialverwaltungsgericht AG 3-Rv.2023.152 du 18 septembre 2025 consid. 12.1. ↩

50. Arrêt 2C_357/2014 du 23 mai 2016 consid. 5. ↩

51. Circulaire n° 37 AFC, ch. 2.3. ↩

52. Zürcher Steuerbuch, ZStB Nr. 17a.1, let. B.I.1 ; St.Galler Steuerbuch, StB 30 Nr. 2, ch. 5. ↩

53. Circulaire n° 37A AFC, ch. 3.1.1. ↩

54. Arrêt 2C_1057/2018 du 7 avril 2020 consid. 3 et 8.2 s. (composition à cinq juges ; période fiscale 2011). ↩

55. Arrêt 9C_604/2022 du 1er mai 2024 consid. 3.2.2 et 5.4 (composition à cinq juges). ↩

56. VGer ZH SB.2021.00119 du 11 mars 2022 consid. 4.1.3 et 5.2.1 ; Steuergericht SO SGSTA.2024.24 du 16 juin 2025 consid. 3.8. ↩

57. Steuergericht SO SGSTA.2024.24 du 16 juin 2025 consid. 3.11 s. ↩

58. Oesterhelt/Gammeter, FStR 2024, ch. 3.3. ↩

59. Oesterhelt, FStR 2021, Rechtsprechung 2019/2020 (Teil 2), ch. 5.3. ↩

60. Arrêt 2C_1057/2018 du 7 avril 2020 consid. 2.3.1 et 8.5 (composition à cinq juges). ↩

61. Circulaire n° 37 AFC, ch. 3.4.4 (applicable dès le 1er janvier 2021, ch. 10). ↩

62. VGer ZH SB.2021.00119 du 11 mars 2022 consid. 4.1.4. ↩

63. Spezialverwaltungsgericht AG 3-RV.2025.5 du 23 octobre 2025 consid. 5.2.4 et 5.3.2 (décision majoritaire) ; de même Spezialverwaltungsgericht AG 3-Rv.2023.152 du 18 septembre 2025 consid. 7.3, 11.1 et 13. ↩

64. Oesterhelt/Gammeter, FStR 2024, ch. 3.2.4, 3.3 et 3.5.2. ↩

65. Oesterhelt/Gammeter, FStR 2024, ch. 3.5.3 note 44. ↩

66. Arrêt 9C_463/2025 du 17 juin 2026 consid. 4.3 s. (impôts cantonaux et communaux AG 2016). ↩

67. Arrêt 9C_463/2025 du 17 juin 2026 consid. 4.5, 4.5.3 et 4.6 ; confirmant VGer AG WBE.2023.174 du 30 juin 2025 consid. 6.5. ↩

68. VGer GL VG.2021.00003 du 1er avril 2021 consid. 3.3 et 5.2 s. ; VGer NW ST 20 2 du 12 octobre 2020 consid. 4.2.2–4.3 ; VGer AG WBE.2023.174 du 30 juin 2025 consid. 6.4.1 s. ↩

69. VGer AG WBE.2023.174 du 30 juin 2025 consid. 5.2.1–5.2.3. ↩

70. Merkblatt SZ Mitarbeiterbeteiligungen, n. marg. 26 ; St.Galler Steuerbuch, StB 30 Nr. 2, ch. 5. ↩

71. Oesterhelt/Gammeter, FStR 2024, ch. 3.4.1 et 3.4.3. ↩

72. Oesterhelt, FStR 2021, Rechtsprechung 2019/2020 (Teil 2), ch. 5.3 ; Oesterhelt/Gammeter, FStR 2024, ch. 3.4.1 note 33. ↩

73. Circulaire n° 37 AFC, ch. 2.3.1.2. ↩

74. Circulaire n° 37 AFC, ch. 2.3.1.2.1–2.3.1.2.3 et 4.1 s. ↩

75. Risi/Schmid, FStR 2005, ch. 6.1. ↩

76. Circulaire n° 37 AFC, ch. 2.4 ; cf. art. 2 s. OPart. ↩

77. VGer ZH SB.2019.00001 du 21 août 2019 consid. 5.2 et 6.3 (acquisition 2008–2010, période fiscale 2015). ↩

78. Message participations de collaborateur, p. 595 s. (version allemande). ↩

79. Risi/Schmid, FStR 2005, ch. 6.2. ↩

80. Art. 1, al. 2, let. b, OPart. ↩

81. Rapport explicatif OPart, p. 7 s. (version allemande). ↩

82. Circulaire n° 37 AFC, ch. 2.3.1, 2.3.1.3 et 5. ↩

83. Zürcher Steuerbuch, ZStB Nr. 17a.1, let. B.I.1 ; St.Galler Steuerbuch, StB 30 Nr. 2, ch. 1.2 et 2 ; TaxInfo BE, Mitarbeiterbeteiligungen. ↩

84. Arrêt 9C_13/2025 du 1er mai 2025 consid. 9.1.1 s. et 9.2.2. ↩

85. Arrêt 2C_285/2019 du 9 mars 2020 consid. 5.2.3 et 6 (période fiscale 2013). ↩

86. ATF 151 II 545 consid. 9.1.1 (composition à cinq juges) ; cf. Oesterhelt/Opel, FStR 2025, Rechtsprechung 2025-1, ch. 1.3. ↩

87. Arrêt 2C_285/2019 du 9 mars 2020 consid. 6. ↩

88. Arrêt 9C_13/2025 du 1er mai 2025 consid. 9.3. ↩

89. Luzerner Steuerbuch, Bd. 1, Mitarbeiterbeteiligungen (Vermögenssteuer), ch. 1 ; St.Galler Steuerbuch, StB 30 Nr. 2, ch. 3 ; cf. OK-Grieder/Hongler, art. 14a LHID N. 7. ↩

90. Message participations de collaborateur, p. 595 et 597 (version allemande). ↩

91. Rapport sur les résultats de l’audition OPart, p. 8 (version allemande). ↩

92. ATF 151 II 545 consid. 9.1.2 ; Oesterhelt/Opel, FStR 2025, Rechtsprechung 2025-1, ch. 1.2 s. ↩

93. Message participations de collaborateur, p. 595 (version allemande). ↩

94. Circulaire n° 37 AFC, ch. 2.3.2. ↩

95. VGer ZG A 2020 14 du 13 décembre 2021 consid. 5.2. ↩

96. Circulaire n° 37 AFC, ch. 2.3.2.1 s. ; de même Rapport explicatif OPart, p. 8 (version allemande). ↩

97. Risi, FStR 2002, ch. 4.3. ↩

98. VGer ZG A 2020 14 du 13 décembre 2021 consid. 6.1. ↩

99. Circulaire n° 37 AFC, ch. 2.3.2.3. ↩

100. VGer AG WBE.2021.196 du 7 juin 2022 consid. 2.2–2.5. ↩

101. Oesterhelt/Gammeter, FStR 2024, ch. 3.1 et 10. ↩

102. Circulaire n° 37 AFC, ch. 6. ↩

103. Oesterhelt/Gammeter, FStR 2024, ch. 2.1. ↩

104. Art. 6 en relation avec l’art. 5, al. 2, OPart. ↩

105. Art. 1, al. 1, OPart. ↩

106. Arrêt 2C_889/2019 du 14 novembre 2019 consid. 3.2.4. ↩

107. VGer GL VG.2021.00003 du 1er avril 2021 consid. 5.1. ↩

108. VGer ZG A 2025 12 du 2 février 2026 consid. 5.3. ↩

109. Arrêt 2C_974/2019 du 17 décembre 2020 consid. 5.2 (composition à cinq juges) ; cf. arrêt 2C_397/2015 du 26 janvier 2016 consid. 3.1. ↩

110. Arrêt 2C_285/2019 du 9 mars 2020 consid. 4. ↩

111. Art. 18 OPart. ↩

112. Art. 17a LIFD dans la version du 1er janvier 2029 (Fedlex). ↩

113. Rapport motions et postulats 2021, BBl 2022 858, p. 43 (version allemande). ↩