Art. 116 LIFD
Art. 116 Notification
1 Les décisions et les prononcés sont notifiés au contribuable par écrit et doivent indiquer les voies de droit.
2 Lorsque le contribuable n’a pas de domicile connu ou qu’il se trouve à l’étranger, sans avoir de représentant en Suisse, les décisions et prononcés peuvent lui être notifiés valablement par publication dans la Feuille officielle du canton.
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Bibliographie complémentaire
Section intitulée « Bibliographie complémentaire »- Papadopoulos Lysandre, Notification extraterritoriale en matière fiscale: hésitations du Tribunal fédéral, clarifications des Traités, RDAF 2020 II, 1 ff.
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