Art. 197 LIFD
Art. 197 Répartition entre les cantons
1 Les cantons se répartissent, selon les règles du droit fédéral concernant l’interdiction de la double imposition, les impôts, les amendes infligées ensuite de soustraction d’impôt ou de violation de règles de procédure et les intérêts dus par les contribuables qui ont des éléments imposables dans plusieurs cantons. …
2 Si un différend surgit entre les cantons, le Tribunal fédéral tranche en instance unique.
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