Art. 46 LHID
Art. 46 Taxation
1 L’autorité de taxation contrôle la déclaration d’impôt et procède aux investigations nécessaires.
2 Elle communique au contribuable les modifications apportées à sa déclaration au plus tard lors de la notification de la décision de taxation.
3 Elle effectue la taxation d’office sur la base d’une appréciation consciencieuse si, malgré sommation, le contribuable n’a pas satisfait à ses obligations de procédure ou si les éléments imposables ne peuvent être déterminés avec toute la précision voulue faute de données suffisantes.
Aucune contribution n'est encore disponible pour cet article.
Bibliographie complémentaire
Section intitulée « Bibliographie complémentaire »- Die Verfahren im Steuerrecht, 4. A., Schriftenreihe Finanzwissenschaft und Finanzrecht Bd. 82, 2021 ILE
- Berger Markus, Voraussetzungen und Anfechtung der Ermessensveranlagung, ASA 75 (2006/07), 185 ff.
- Küng Susanne, Die Ermessensveranlagung und ihre Auswirkungen – Eine Tour d’Horizon durch das Steuerverfahrensrecht und angrenzende Rechtsgebiete, Diss. Bern 2024
- Stadelmann Thomas, Beweislast oder Einschätzung nach pflichtgemässem Ermessen? – Eine Auslegeordnung aus richterlicher Sicht, StR 2001, 258 ff.
Vous avez trouvé une erreur ? Signalez-la-nous
© 2026 Institut für Law and Economics (ILE-HSG), Université de Saint-Gall. Tous droits réservés.