Art. 61 LIA

Art. 61 Infractions: Soustraction d’impôt

Celui qui, intentionnellement ou par négligence, à son propre avantage ou à celui d’un tiers:

a.

soustrait des montants d’impôt anticipé à la Confédération;

b.

ne satisfait pas à l’obligation de déclarer une prestation imposable (art. 19 et 20) ou fait une fausse déclaration;

c.

obtient un remboursement injustifié de l’impôt anticipé, ou quelque autre avantage fiscal illicite,

encourt, pour soustraction d’impôt, une amende jusqu’à concurrence de 30 000 francs ou, s’il en résulte un montant supérieur, jusqu’au triple de l’impôt soustrait, à moins que l’art. 14 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif ne soit applicable.

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Bibliographie complémentaire

• Bauer-Balmelli Maja, Dreiecksverhältnisse im Steuerrecht – Am Beispiel der pönalisierten Mitwirkung bei der Erschleichung der Rückerstattung der Verrechnungssteuer, in: Uttinger L./Rentzsch D. P./Luzi C. (Hrsg.), Dogmatik und Praxis im Steuerrecht, Festschrift für Markus Reich, Zürich 2014
• Torrione Henri, Les infractions fiscales en matière d’impôts directs et dans le domaine de l’impôt anticipé, des droits de timbre et de la TVA, in: Ordre romand des experts fiscaux diplômés (OREF) (Hrsg.), Les procédures en droit fiscal, 3. A., Berne 2015, 951 ff.

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