Art. 42 LHID

Art. 42 Obligations du contribuable

¹ Le contribuable doit faire tout ce qui est nécessaire pour assurer une taxation complète et exacte.

² Sur demande de l’autorité de taxation, il doit notamment fournir des renseignements oraux ou écrits, présenter ses livres comptables, les pièces justificatives et autres attestations ainsi que les pièces concernant ses relations d’affaires.

³ Les personnes physiques dont le revenu provient d’une activité lucrative indépendante et les personnes morales doivent joindre à leur déclaration:

a.

les comptes annuels signés (bilan, compte de résultats) concernant la période fiscale, ou

b.

en cas de tenue d’une comptabilité simplifiée en vertu de l’art. 957, al. 2, CO: un relevé des recettes et des dépenses, de l’état de la fortune ainsi que des prélèvements et apports privés concernant la période fiscale.

⁴ Le mode de tenue et de conservation des documents visés à l’al. 3 est régi par les art. 957 à 958f CO.

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Bibliographie complémentaire

• Fenners Henk/Fuchs Stefan, Auch die Steuerbehörde macht Fehler – aber müssen die Steuerpflichtigen darauf hinweisen?, FStR 2019/2 ILE
• Bodmer Diego, «Nemo tenetur se ipsum accusare» im Steuerrecht, Diss. Zürich 2020, Zürich/Basel/Genf 2021

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